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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 1 - Règlement sur l’assistance médicale
Article 3.1
Versions de la disposition
3.1. Le compte relatif à un frais prévu au présent règlement doit être transmis par l’intervenant de la santé ayant fourni le bien ou le service ou par l’entreprise au sein de laquelle il œuvre à la Commission dans les 180 jours qui suivent la date de la dispensation du service, du soin ou du traitement, de la fourniture d’une aide technique ou de l’acte relatif à un autre frais. Dans le cas d’un rapport, ce délai commence à courir à compter de la date où il devient exigible.
3.1. Le compte relatif à un frais prévu au présent règlement doit être transmis à la Commission dans les 180 jours qui suivent la date de la dispensation du service, du soin ou du traitement, de la fourniture d’une aide technique ou de l’acte relatif à un autre frais. Dans le cas d’un rapport, ce délai commence à courir à compter de la date où il devient exigible.
